Contrôles de l’utilisation finale

Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/end-use-end-user-controls

Ensemble de règles et de procédures visant à vérifier et restreindre l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, technologies ou services exportés pour éviter tout détournement vers des usages interdits.

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