déviation d’utilisation finale

Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/end-use-end-user-controls

Une déviation entre l’utilisation finale prévue dans le contrat ou l’autorisation et l’utilisation réelle des biens; peut entraîner des implications en matière de conformité, de contrôles à l’export et de vérification de l’utilisateur/utilisation finale.

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