Contrôle d'utilisation finale

Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/isp/isp-01-end-use-control

Processus visant à vérifier le lieu de destination final et l'utilisation finale des biens afin d'assurer la conformité aux licences et restrictions d'exportation et d'éviter toute utilisation ou destination non autorisée.

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