EFTA–Chine ALE – Principe de Non-Modification Électronique

Quelle: https://www.efta.int/faq

Le Principe de Non-Modification dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA–Chine stipule que les produits électroniques transportés dans la zone concernée doivent conserver leur classification tarifaire tant qu'ils ne sont pas modifiés.

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