CPTPP – Principe de non-modification Électronique

Quelle: https://www.cptpp-transport.com

Le principe de non-modification dans le cadre du CPTPP (Accord global et progressif de partenariat transpacifique) désigne la règle selon laquelle les données et documents électroniques doivent rester inchangés tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

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