ALE EFTA–Chili – Principe de Non-Modification pour l'Électronique

Quelle: https://www.efta.int/

Le principe de non-modification dans le contexte de l'accord de libre-échange EFTA-Chili stipule que les produits électroniques quittant le pays d'origine doivent rester non modifiés afin de maintenir le traitement tarifaire préférentiel.

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