ALE-Canada FTA – Principe de Non-Modification Électronique

Quelle: https://www.efta.int

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE-Canada stipule que les données commerciales électroniques et les documents ne peuvent pas être modifiés pendant le transport afin de garantir l'intégrité et la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement.

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