ALE Chine-Suisse – Principe de non-modification Électronique

Quelle: https://www.federal.ch/fta-china

Le principe de non-modification dans l'ALE Chine-Suisse pour l'électronique stipule que les produits couverts par cet accord ne doivent pas être modifiés pour bénéficier des avantages de l'accord commercial.

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