Droits de gage dans le transport de marchandises
Quelle: https://www.legalmatch.com/law-library/article/freight-carriers-lien.html
Les droits de gage dans le transport de marchandises sont des droits légaux permettant aux transporteurs, commissionnaires de transport ou autres prestataires de services de transport de retenir la marchandise jusqu'au paiement des frais de transport, de surestarie ou d'autres frais connexes.
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