Le transport de droit privé est le transport régi par contrat entre parties privées – chargeurs et transporteurs négocient librement les conditions de transport, les plafonds de responsabilité et les tarifs, limités seulement par les conventions internationales obligatoires (CMR, IATA) et la législation nationale de protection des consommateurs.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Privatrecht
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