Les transporteurs et transitaires effectuant des opérations en Allemagne ou sur des parcours non soumis à une convention internationale prioritaire se réfèrent au droit du fret du Handelsgesetzbuch (HGB) comme cadre juridique de référence.
Source: https://dejure.org/gesetze/HGB.html
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.