Les armateurs, les transitaires et les assureurs ne répondent pas de manière illimitée des dommages survenus en cours de transport maritime : le plafond de responsabilité du fret maritime fixe le montant maximal d'indemnisation par colis ou envoi.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Carriage_of_Goods_by_Sea
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.