Plafonnement de la pénalité contractuelle

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/p/penalty-clause.asp

La définition décrit la limite supérieure (plafond) légale ou contractuellement convenue d’une pénalité contractuelle en cas de manquement; elle évite des sanctions excessives, précise le montant, le mode de calcul et le champ d’application et peut prévoir des exceptions ou des paliers.

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