Contrairement aux amendes forfaitaires, la pénalité contractuelle variable s'ajuste selon des paramètres mesurables : retard de livraison, écart de quantité, ou valeur marchande.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.