Réduction de la pénalité contractuelle

Quelle: https://www.rechtslexikon.de/Vertragsstrafe.html

La réduction de la pénalité contractuelle désigne l’abaissement d’une sanction monétaire convenue (dommages et intérêts prévus) en cas de manquement à une obligation contractuelle. Cette réduction peut résulter d’une décision judiciaire ou d’un accord entre les parties et vise à fixer la pénalité à un niveau équitable et proportionnel à la gravité de la violation et aux circonstances.

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