pénalité contractuelle cumulée
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
Une pénalité contractuelle cumulée est une pénalité prévue par le contrat qui s'accumule en cas de violation ou sur une période définie, de sorte que le montant total peut augmenter au cours du contrat. Elle vise à garantir le respect des obligations contractuelles continues et peut coexister avec d'autres pénalités.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser