Pénalité contractuelle répétée

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Vertragsstrafe

Pénalité contractuelle (dommages-intérêts forfaitaires) prévue dans le contrat et due en cas de violation des obligations; « répétée » signifie que l’amende s’applique pour des manquements répétés dans une période donnée, potentiellement plusieurs fois.

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