décision de dossier de contrôle des exportations
Quelle: https://www.ausfuhrkontrolle.de/
Une décision administrative relative à un dossier de contrôle des exportations, qui détermine si l’exportation proposée nécessite une autorisation, est autorisée ou est interdite en vertu des règles de contrôle des exportations (par ex. règlement dual-use, sanctions).
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