dossier de contrôle à l'exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Ausfuhrkontrolle/Ausfuhrkontrolle_node.html

Un dossier de contrôle à l'exportation est un ensemble complet de documents relatif à une opération d'exportation unique, constitué pour démontrer et vérifier la conformité aux règles de contrôle des exportations (telles que les règles à double usage et les embargos) et faciliter les vérifications et les décisions.

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