Un dossier de contrôle à l'exportation est un ensemble documenté de tous les éléments relatifs à une transaction d'exportation unique—contrats, spécifications techniques, certificats, vérifications de conformité et autorisations—destiné à prouver le respect des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations (biens à double usage, embargos, sanctions).
Source: https://www.bafa.de/DE/Ausfuhrkontrolle/Ausfuhrkontrolle_node.html
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