Contrairement au simple dépôt d'une déclaration en douane ou à l'arrivée physique des marchandises, la date de fixation des droits désigne le moment juridiquement contraignant auquel l'autorité douanière ou fiscale compétente arrête et notifie formellement le montant des droits, taxes et redevances dus.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Abgabe
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