CETA UE-Canada – Principe de non-modification pour les appareils électriques

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/ceta/

Le principe de non-modification pour les appareils électriques dans le cadre du CETA signifie que ces appareils échangés entre l'UE et le Canada peuvent être utilisés sans modifications significatives de leur conception ou de leur sécurité.

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