CPTPP – Principe de Non-Modification pour Appareils Électriques

Quelle: https://www.investment.gc.ca/eic/site/104.nsf/eng/home

Le principe de non-modification pour les appareils électriques dans le cadre du CPTPP stipule que les appareils électriques fabriqués et utilisés dans le commerce entre les pays membres ne doivent pas subir de modifications importantes dans les processus ou matériaux de fabrication afin d'assurer une réglementation de marché cohérente.

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