CETA UE–Canada – Principe de Non-Modification pour les Pièces Automobiles

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

Le principe de non-modification se réfère aux dispositions de l'accord CETA qui permettent aux pièces automobiles d'être échangées entre l'UE et le Canada sans tarifs ou obstacles commerciaux supplémentaires, à condition qu'elles n'aient pas été modifiées.

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