ALE EFTA-Chili – Principe de non-modification pour les appareils électriques

Quelle: https://www.efta.int/Free-Trade-Agreements/Chile

Le principe de non-modification stipule que les appareils électriques originaires d'un État membre de l'EFTA et importés au Chili doivent rester inchangés pour conserver leur désignation d'origine dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Chili.

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