À l'entrée sur le territoire douanier de l'UE, toute marchandise est considérée comme bien hors UE tant que son statut de marchandise unioniste n'a pas été établi ou prouvé.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/glossary_en.htm
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.