Autorisation de contrôle des exportations

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Wirtschafts_Markt/Exportkontrolle/exportkontrolle_node.html

Une autorisation officielle délivrée par les autorités compétentes, requise pour l’exportation de marchandises, technologies ou services soumis aux réglementations de contrôle des exportations. Elle garantit la conformité des exportations aux lois nationales et internationales de sécurité et de commerce extérieur.

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