violation du contrôle des exportations
Quelle: https://www.bis.doc.gov/
Une violation du contrôle des exportations; tout acte contrevenant aux lois et règlements régissant le transfert de marchandises, technologies ou services vers l'étranger, y compris l'exportation sans autorisation, l'évasion des contrôles, les licences fausses ou la non-conformité aux obligations d'autorisation, de déclaration ou de surveillance.
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