droit d’ajustement de la pénalité contractuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Un recours conventionnellement convenu permettant aux parties d’ajuster le montant de la pénalité contractuelle en fonction de circonstances modifiées (par exemple l’évolution des coûts, l’inflation, les délais d’exécution modifiés) dans les limites et selon une procédure définies.

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