Montant minimum de la pénalité contractuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Le montant minimum de la pénalité contractuelle est le seuil inférieur fixé dans une clause pénale, représentant la somme minimale à verser en cas de manquement, de retard ou de violation des obligations contractuelles, indépendamment du préjudice réel subi.

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