Pénalité contractuelle pour mauvaise exécution

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une pénalité contractuelle convenu dans le contrat qui est déclenchée lorsqu'une partie n'exécute pas correctement ses obligations (mauvaise exécution). Elle vise à prévenir les déficits de performance et à inciter au respect des standards de qualité ou de livraison prévus, sous réserve de la conformité au droit applicable et de la raisonnabilité.

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