Décalage (déduction) de pénalité contractuelle sur les dommages-intérêts

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une pénalité contractuelle est une pénalité préalablement convenue en cas d'inexécution du contrat. L'ancrage (déduction) sur les dommages-intérêts signifie que cette pénalité est imputée sur ou déduite des dommages-intérêts dus, réduisant le montant net à payer.

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