Suspension de l'autorisation d’exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaft/Außenwirtschaftsrecht/Exportkontrollen/exportkontrollen_node.html

Mesure administrative par une autorité compétente qui suspend temporairement l’émission ou l’efficacité d’une autorisation d’exportation, interdisant l’exportation des biens ou catégories désignés jusqu’à ce que l’autorisation soitClarifiée ou réactivée.

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