Suspension de la prescription
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Prescription_(law)
L’interruption de la prescription est l’effet juridique qui suspend et réinitialise le délai de prescription d’une action en justice; elle peut résulter du dépôt d’une action, de la reconnaissance de dette ou de certains actes formels.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser