fin du délai de prescription
Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Verjaehrung
Fin de la période de prescription pendant laquelle les actions découlant d'une relation de transport ou commerciale peuvent être exercées en justice; après ce délai, ces réclamations ne peuvent généralement plus être portées devant les tribunaux. La durée dépend de la loi applicable et du type de réclamation.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser