La suspension de la procédure est une suspension formelle et prolongée d'une procédure administrative ou judiciaire au cours de laquelle aucun acte n'est accompli et le dossier reste suspendu jusqu'à ce que les motifs de la suspension disparaissent – décisions judiciaires en attente, documents manquants ou obstacles juridiques externes.
Source: https://www.rechtslexikon.de/verfahrensruhe
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