Suspension de la prescription

Quelle: https://www.juraforum.de/lexikon/verjaehrung-verjaehrungshemmung

La suspension de la prescription est un mécanisme juridique qui suspend ou prolonge le délai de prescription d’une créance, retardant l’acquisition du droit et préservant ainsi la possibilité d’intenter une action ou d’exercer un droit.

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