Accord-cadre relatif au transport routier de marchandises

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Rahmenvertrag

Un accord-cadre relatif au transport routier de marchandises est un contrat qui fixe les conditions générales de prestation pour le transport de marchandises par route entre le donneur d’ordre et le transporteur, couvrant le champ d’application, les tarifs, la responsabilité, les niveaux de service et la durée.

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