litige relatif au droit du transport routier de marchandises

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Stra%C3%9Feng%C3%BCterverkehrsrecht

Un litige juridique relatif aux règles, obligations ou conséquences juridiques découlant du transport routier de marchandises, par exemple des revendications contractuelles, la responsabilité, les garanties, le droit tarifaire et le droit de l’expédition routière.

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