responsabilité du sous-traitant

Quelle: https://www.juraforum.de/lexikon/subunternehmerhaftung

Responsabilité du donneur d’ordre pour les actes ou omissions du sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un contrat, y compris l’indemnisation, la conformité réglementaire et les obligations de garantie.

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