Les Incoterms ne régissent pas seulement les risques de transport mais aussi la responsabilité du respect des contrôles à l'export : la règle choisie détermine si le vendeur ou l'acheteur doit obtenir les licences, déposer les déclarations d'exportation et effectuer les vérifications d'embargo.
Source: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
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