Lorsqu'un transitaire envoie une mise en demeure de paiement restée sans réponse, ou qu'un expéditeur omet régulièrement de fournir les informations ou documents requis, l'une ou l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis pour motif grave.
Source: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__626.html
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.