motif d’exonération de responsabilité

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Haftungsausschluss

Base contractuelle ou légale indiquant les circonstances dans lesquelles une partie est exonérée de toute responsabilité ou voit sa responsabilité limitée, notamment les clauses d’exclusion ou de limitation et les événements hors de son contrôle (par ex. force majeure).

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