renonciation à l'objection à la clause pénale contractuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafenklausel

Un accord par lequel une partie renonce à contester ou à invoquer des moyens de défense contre l’application d’une clause pénale contractuelle (dommages et intérêts liquidés); cela facilite l’imposition ou le recouvrement de la pénalité.

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