Méthode de calcul de la clause pénale contractuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une méthode permettant de déterminer le montant de la clause pénale contractuelle (dommages-intérêts forfaitaires) stipulée dans un contrat, généralement utilisée en cas de manquement tel que retard de livraison ou inexécution; comprend la formule, les critères ou les étapes utilisés pour calculer le montant de la pénalité.

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