Le remboursement de droits préférentiels avec effet rétroactif se distingue du remboursement ordinaire en ce que le droit au régime préférentiel est établi ou reconnu après le dédouanement.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/drawback-duties_en
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.