Les taux de droit réduits prévus par les accords préférentiels ne s'appliquent pas automatiquement: l'importateur doit faire valoir son droit en déposant une revendication de traitement préférentiel auprÚs de l'autorité douaniÚre compétente.
Source: https://www.wcoomd.org/en/topics/origin.aspx
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