recours en matière de contrôle des exportations

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Ausfuhrkontrolle/Ausfuhrkontrolle_node.html

Un recours juridique ou une procédure de plainte formelle contre une décision administrative dans le domaine du contrôle des exportations (par exemple une autorisation accordée/refusée ou une condition), visant à faire réviser, corriger ou contester la décision.

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