Droit d'être entendu

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Rechtliches_Geh%C3%B6r

Le droit, garanti par la loi, pour une partie impliquée dans une procédure administrative ou judiciaire d’être informée de l’affaire, de présenter sa position, de soumettre des éléments de preuve et des arguments, et d’être entendue avant qu’une décision ne soit prise.

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