responsabilité quasi-délictuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Delikt

La responsabilité quasi-délictuelle est la responsabilité résultant d'un fait illicite non contractuel entre les parties. Elle repose sur une faute qui cause un dommage à un intérêt juridique et entraîne une responsabilité civile envers la partie lésée.

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