responsabilité délictuelle
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Delikthaftung
La responsabilité délictuelle est la responsabilité pour les dommages résultant d'un fait illicite et fautif d'une personne à l'égard de tiers, indépendamment des relations contractuelles. Dans les domaines de la logistique et du transport, elle couvre les dommages ou les blessures résultant d'un acte illicite ou negligent en dehors des obligations contractuelles.
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